From: Subject: G1798 - Transferts d'armes de la Belgique en 1999 Date: Thu, 18 Jan 2007 16:02:29 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; type="text/html"; boundary="----=_NextPart_000_0005_01C73B1A.0E452730" X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3028 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0005_01C73B1A.0E452730 Content-Type: text/html; charset="Windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.grip.org/bdg/g1798.html G1798 - Transferts d'armes de la Belgique en = 1999
3D"grips.gif R=E9f. GRIP DATA:

G1798

Date d'insertion:

10/07/00

 SYNTHESE 

Transferts d'armes de la = Belgique en=20 1999

Rapport du Gouvernement au = Parlement sur=20 l'application de la loi du 5 ao=FBt 1991

 

TABLE DES MATI=C8RES

  

Tendances=20 g=E9n=E9rales = =85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85 = 3

1. LES EXPORTATIONS BELGES EN MATI=C8RE = D=92ARMEMENTS=20 DANS UNE PERSPECTIVE GLOBALE ET=20 EUROP=C9ENNE=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85=85= =85=85=855

A) = Le commerce=20 mondial des armes

B) = les donn=E9es=20 de nos partenaires

C) = Licences=20 belges

D) = Tableaux=20 relatifs aux exportations belges

2. =C9VOLUTION DES EXPORTATIONS D'ARMES = BELGES=85=85=85..=20 13

A) = Probl=E8mes=20 m=E9thodologiques relatifs =E0 l=92enregistrement de statistiques sur = les exportations=20 et les importations d=92armes.

B) = Les chiffres=20 relatifs aux exportations belges

C) = Les chiffres=20 relatifs aux importations belges

3. INITIATIVES INTERNATIONALES EN MATI=C8RE = DE CONTR=D4LE=20 DES TRANSFERTS D'ARMES CONVENTIONNELLES. = =85=85=85=85=85.26

A) = Armes l=E9g=E8res=20 et de petit calibre

B) = Code de=20 conduite europ=E9en sur les transferts d=92armes

C) = Transferts=20 d=92armes et transparence

D) = Mines=20 antipersonnel

E)=20 Embargos

4. TRAFICS=20 D=92ARMES ILL=C9GAUX : D=C9PISTAGE ET = R=C9PRESSION=85=85.....33

A)=20 Institutionnalisation du CITI

B) = Plan de=20 s=E9curit=E9 du Ministre de la Justice

C)=20 Corruption

D) = Constats en=20 douane

E) = La justice et=20 les services de police

F) = La s=FBret=E9 de=20 l=92=C9tat

G) = La S=E9curit=E9=20 militaire

H) = L=92Inspection=20 =E9conomique

 

Annexe :=20 R=C9GLEMENTATION, PROC=C9DURES ET CONTR=D4LE EN BELGIQUE = (EXPORTATIONS)=85=85=85.38

A)=20 Comp=E9tences

B)=20 Proc=E9dure

C) = Contr=F4le des=20 certificats de destination finale

D) = Contr=F4le de=20 l=92arriv=E9e =E0 destination des marchandises

E) = Contr=F4le=20 douanier

 

TENDANCES=20 GENERALES

Le = nombre de=20 licences d=E9livr=E9es en 1999 pr=E9sente une l=E9g=E8re baisse ( 951 = pour 1067 en=20 1998)

Elles se=20 r=E9partissent de mani=E8re =E9quilibr=E9e sur l'ensemble du = pays.

Cependant, sur=20 base des chiffres de la Banque nationale de Belgique, qui repr=E9sentent = les=20 exportations r=E9alis=E9es durant cette ann=E9e, une baisse globale de = 24% appara=EEt.=20 Celle-ci est forte en Europe (-69% par rapport =E0 1998) et en = Am=E9rique du Nord=20 (-82%). Cette diff=E9rence s'explique vraisemblablement par le = caract=E8re cyclique=20 des march=E9s publics. En Asie, la r=E9cession a entra=EEn=E9 une baisse = des commandes=20 militaires, =E0 laquelle s'est ajout=E9 l'embargo de l'Union = europ=E9enne appliqu=E9=20 entre septembre 99 et janvier 2000 =E0 l'Indon=E9sie (en tout -68% pour = la=20 r=E9gion).

L'Afrique du=20 Nord s'impose en hausse (+57%) ainsi que l'Afrique orientale et australe = (+99%).=20 Cette situation paradoxale s'inscrit cependant dans le cadre de la = politique=20 belge de prudence en mati=E8re d'exportations d'armes, car elles sont = pour=20 l'essentiel le fait respectivement du Maroc et de l'Afrique du Sud, deux = pays=20 avec lesquels les relations de la Belgique sont bonnes et en=20 croissance.

En = Am=E9rique=20 latine, nos exportations sont =E9galement en hausse. La = d=E9mocratisation de cette=20 r=E9gion permet de lever des objections ant=E9rieures. Le Br=E9sil et le = Venezuela se=20 partagent l'essentiel de la croissance de nos exportations dans cette=20 r=E9gion.

Afin = de donner=20 une perception plus r=E9aliste de l=92importance des diff=E9rentes = r=E9gions dans notre=20 commerce ext=E9rieur d=92armes et d=92=E9quipements militaires, il = convient de pr=E9ciser=20 la part relative de chacune d=92entre elles.

C=92est ainsi que=20 le Moyen Orient arrive en t=EAte avec 43,5% des exportations pour = l=92ann=E9e 1999. Il=20 est suivi par l=92Afrique australe avec 18,5%. En troisi=E8me place se = trouve=20 l=92Europe avec 17,6% de nos exportations suivie par l=92Am=E9rique = latine avec 11,8%=20 et =E0 un niveau nettement moins important, l=92Am=E9rique du Nord avec = 3,3%, l=92Asie=20 avec 2,5%, l=92Afrique du Nord avec 1,66% et enfin l=92Oc=E9anie avec = 0,7%.

Cette=20 r=E9partition g=E9ographique indique clairement que les exportations = dans ce domaine=20 d=E9pendent =E9galement des =E9volutions =E9conomiques et des besoins de = d=E9fense. De=20 telles =E9volutions ont un effet r=E9el et manifeste sur les commandes = militaires=20 qui en d=E9coulent (la r=E9cession en Asie du Sud-Est illustre ce=20 ph=E9nom=E8ne).

Par = ailleurs, il=20 est clair que les exportations fluctuent en fonction des besoins = r=E9els ;=20 des r=E9=E9quipements donnant ensuite lieu pendant de longues p=E9riodes = =E0 des=20 commandes plus r=E9duites.

Le = nombre total=20 de refus de licence d'exportation pour 1999 est rest=E9 identique =E0 = celui de=20 l'ann=E9e pr=E9c=E9dente (-29).

 

Les = autorit=E9s=20 comp=E9tentes sont =E9galement r=E9guli=E8rement consult=E9es par des = firmes sur=20 l'opportunit=E9 de commandes sp=E9cifiques pour des r=E9gions sensibles, = en amont de=20 la demande de licence. Cette approche pragmatique permet aux entreprises = d'=E9viter des refus pr=E9visibles et donc lui =E9pargne les d=E9marches = inutiles.

Dans = le domaine=20 du contr=F4le des armements, la Belgique a poursuivi ses efforts = ant=E9rieurs en vue=20 d'aboutir =E0 des d=E9cisions au sein des instances internationales, qui = limitent la=20 prolif=E9ration de tous les types d'armements. Cette politique = traditionnelle=20 refl=E8te le consensus existant dans la soci=E9t=E9 belge sur ces=20 questions.

De = tels efforts=20 doivent =E9galement garantir =E0 ce secteur de haute technologie, = porteur d'un=20 nombre non n=E9gligeable d'emplois, des conditions de concurrence et de=20 transparence des march=E9s, qui ne d=E9savantagent pas = syst=E9matiquement nos=20 entreprises. En effet, celles-ci ne b=E9n=E9ficient pas d'un march=E9 = int=E9rieur captif=20 et doivent se plier aux r=E8gles de la concurrence = internationale.

Il = conviendra=20 donc de poursuivre les efforts men=E9s au sein de l'Union europ=E9enne = et des=20 instances de l'ONU en vue d'une r=E9glementation ad=E9quate et = applicable =E0=20 l'ensemble des acteurs de ce domaine sensible o=F9 le "laisser faire" ne = peut =EAtre=20 de mise.

 

 

 

1. LES EXPORTATIONS = BELGES EN=20 MATI=C8RE D=92ARMEMENTS DANS
UNE=20 PERSPECTIVE GLOBALE ET EUROP=C9ENNE=20

 

A) Le commerce mondial des=20 armes

 

Dresser la carte=20 du commerce international des armes n'est pas chose facile. Il y a = toujours un=20 grand nombre de pays qui ne communiquent pas les donn=E9es nationales = relatives=20 aux importations et aux exportations d'armes. D'autre part, les bases = sur=20 lesquelles les chiffres relatifs au commerce des armes sont =E9tablis = peuvent=20 varier d=92un pays =E0 l=92autre. Certains pays se limitent aux grands = syst=E8mes=20 d'armement tels que ceux inscrits dans le registre des Nations Unies sur = l'armement, d'autres pays se limitent aux armes =E0 feu, leurs munitions = et les=20 plates-formes d'armement, tandis que d=92autres encore enregistrent tous = les=20 transferts de mat=E9riel militaire au sens large.

 

L=92un des=20 ouvrages de r=E9f=E9rence les plus utilis=E9s en mati=E8re de transferts = d=92armes au=20 niveau mondial est l=92annuaire du SIPRI, ou Institut su=E9dois pour les = recherches=20 sur la paix (Stockholm international Peace Research Institute). Les = donn=E9es=20 relatives au commerce international des armes publi=E9es dans cet = annuaire sont=20 bas=E9s sur les transferts de grands syst=E8mes d'armement qui servent = =E9galement de=20 base au registre des Nations Unies sur l'armement. Ces donn=E9es = n'incluent pas=20 les armes l=E9g=E8res et de petit calibre. Dans l=92annuaire 1999 du = SIPRI pour=20 l'ann=E9e 1998, le volume des transferts d'armes est =E9valu=E9 =E0 = 21.944 millions de=20 USD. Les pays suivants auraient =E9t=E9 les 10 plus grands fournisseurs = d'armes. Les=20 donn=E9es pour 1999 n'=E9taient pas encore disponibles.

 

 

En millions de USD

 

1) =C9tats Unis

12.342

2) France

3.815

3) = Russie

1.276

4) Allemagne

1.064

5) Royaume-Uni

673

6) = Pays-Bas

506

7) = Ukraine

449

8) = Italie

298

9) = Espagne

221

10)=20 Canada

217=20

 

 La=20 Belgique est class=E9e 16e, avec 51 millions de USD, apr=E8s = l'Indon=E9sie (52=20 millions de USD) et avant la Suisse (35 millions de USD).

 

 

           &n= bsp;    =20 B) Les donn=E9es de nos partenaires

 

Les = pays de l'UE=20 ne disposent pas, eux non plus, d=92un syst=E8me standardis=E9 pour = l'enregistrement=20 des transferts d'armes. Toutefois, de plus en plus de pays de l'UE = soumettent =E0=20 leur parlement respectif un rapport sur le commerce des armes au niveau=20 national. Par ailleurs, chaque =C9tat membre a =E9mis un rapport sur le = commerce des=20 armes dans le cadre de la mise en =9Cuvre du Code de conduite de = l=92Union=20 europ=E9enne en mati=E8re d=92exportations d'armes. Ces deux sources = permettent de se=20 faire une id=E9e partielle sur les exportations d'armes, en 1999, dans = les =C9tats=20 membres de l'UE.

 

Exportations d'armes en 1998 dans quelques = =C9tats=20 membres de l'UE (en Euros)

 

France

6.277.647.080 * *

Royaume-Uni

3.097.700.000* * *

Allemagne

2.829.222.407 *

Italie

949.414.596 *

Belgique

649.671.652 *

Pays-Bas

431.862.632 *

Su=E8de

407.987.925 *

Autriche : mat=E9riel de=20 guerre

Non = disponible

autre mat=E9riel = militaire

208.741.703 *

Espagne

163.847.920 *

Finlande

30.934.318 * *

Irlande

20.060.000 *

Portugal

14.690.185 *

Luxembourg

23.547 *

 

Pour = la Gr=E8ce et=20 le Danemark, les donn=E9es chiffr=E9es n'=E9taient pas = disponibles.

 

 

           &n= bsp;     =20 C) Licences belges : les chiffres

Les = chiffres qui=20 suivent appellent les commentaires suivants :

- les chiffres ne tiennent pas compte des = armes,=20 munitions, parties et pi=E8ces de rechange vis=E9es par la directive = europ=E9enne=20 477/91 relative au transferts intra-communautaires d=92armes =E0 = feu;

- le mat=E9riel faisant l'objet des = demandes de licence=20 est parfois destin=E9 =E0 un usage civil. Il peut s'agir notamment = d'avions destin=E9s=20 au transport a=E9rien civil, de syst=E8mes radar, de mat=E9riel = cryptographique,=20 d'=E9quipements de communication, d'explosifs destin=E9s =E0 = l=92exploitation mini=E8re,=20 de fus=E9es destin=E9es =E0 l'industrie p=E9troli=E8re. Les marchandises = civiles destin=E9es=20 =E0 des objectifs militaires sont =E9galement reprises dans cette = liste.

- les chiffres ci-dessus portent sur les = d=E9cisions=20 relatives aux dossiers introduits entre le 1er janvier 1999 et le=20 31 d=E9cembre 1999.

- une licence constitue une autorisation = d=92importer,=20 d'exporter ou de faire transiter certaines marchandises, la transaction=20 autoris=E9e ne sera pas n=E9cessairement r=E9alis=E9e.

- seules les licences d=92exportation = d=E9finitive ont=20 =E9t=E9 reprises dans les donn=E9es chiffr=E9es, qui ne couvrent donc = pas de licences=20 temporaires.

- La liste des licences d=92importation = reprend les=20 donn=E9es relatives aux r=E9importations apr=E8s exportation temporaire; = ces chiffres=20 n'ont pas =E9t=E9 repris toutefois dans la liste des exportations, parce = que=20 l'exportation est, en pareil cas, temporaire, alors que la = r=E9importation est=20 consid=E9r=E9e comme d=E9finitive.

- les licences d=92importation portent = souvent sur des=20 marchandises servant d'intrants pour la production militaire.

 

=DE Licences=20 d'exportation

Licences=20 accord=E9es

951 = licences=20 d'exportation repr=E9sentant un montant total de 25.092.481.510 BEF = ont =E9t=E9=20 approuv=E9es pour l'ann=E9e 1999.

217 = licences=20 d'exportation, repr=E9sentant un montant total de 11.114.027.120 = BEF,=20 concernaient des dossiers =E9manant de la R=E9gion flamande ou de la = R=E9gion de=20 Bruxelles-Capitale, introduits en langue n=E9erlandaise.

714 = licences=20 d'exportation, concernaient des dossiers =E9manant de la R=E9gion = wallonne ou de la=20 R=E9gion de Bruxelles-Capitale, introduits en langue fran=E7aise. Ces = dossiers=20 repr=E9sentaient un montant total de 12.610.756.086 = BEF.

Enfin, 20=20 licences d'exportation destin=E9es =E0 l'arm=E9e belge, repr=E9sentant = un montant total=20 de 1.367.698.304 BEF, ont =E9t=E9 approuv=E9es, en fonction de l'origine = de la demande=20 et de la langue dans laquelle celle-ci avait =E9t=E9 introduite, par les = Ministres=20 ou par le Secr=E9taire d=92=C9tat, comp=E9tents en la = mati=E8re.

Licences=20 refus=E9es

29 = licences=20 d'exportation ont =E9t=E9 refus=E9es en 1999, et ce pour un montant = total de=20 79.885.410 BEF.

Sur = les=20 demandes, introduites en langue n=E9erlandaise et =E9manant de la = R=E9gion flamande ou=20 de la R=E9gion de Bruxelles-Capitale, 10 ont =E9t=E9 refus=E9es, pour un = montant total=20 de 6.654.490 BEF.

Sur = les=20 demandes, introduites en fran=E7ais et =E9manant de la R=E9gion wallonne = et de la=20 R=E9gion de Bruxelles-Capitale, 19 ont =E9t=E9 refus=E9es, pour un = montant total de=20 73.230.920 BEF.

=DE Licences=20 de transit

Licences=20 approuv=E9es :

213 = licences de=20 transit ont =E9t=E9 approuv=E9es, pour un montant total de 2.443.340. = 884=20 BEF.

136 = licences=20 repr=E9sentant un montant total de 1.646.712.028 BEF ont =E9t=E9 = approuv=E9es=20 pour des demandes =E9manant de la R=E9gion flamande et de la R=E9gion de = Bruxelles-Capitale, introduites en langue n=E9erlandaise.

77 = licences ont=20 =E9t=E9 accord=E9e, pour un montant total de 796.628.856 = BEF

pour = des=20 demandes =E9manant de la R=E9gion wallonne et des demandes de la = R=E9gion de=20 Bruxelles-Capitale, introduites en langue fran=E7aise :

Licences=20 refus=E9es :

4 = licences de=20 transit pour un montant de 16.568.190 BEF ont =E9t=E9 = refus=E9es.

Pour = ce qui=20 concerne les demandes =E9manant de la R=E9gion flamande et de la = R=E9gion de=20 Bruxelles-Capitale et introduites en langue n=E9erlandaise, 4 licences=20 repr=E9sentant un montant de 16.568.190 BEF ont =E9t=E9 = refus=E9es.

Pour = ce qui=20 concerne les demandes =E9manant de la R=E9gion wallonne et la R=E9gion = de=20 Bruxelles-Capitale et introduites en langue fran=E7aise, aucune licence = n=92a =E9t=E9=20 refus=E9e.

 

=DE Licences=20 d=92importation

Le = Ministre des=20 Affaires =E9conomiques a approuv=E9, pour l=92ann=E9e 1999, 1.260 = licences=20 d=92importation, repr=E9sentant un montant total de 19.116.125.510 = BEF. Au=20 nombre de celles-ci, 63 licences d=92importation, repr=E9sentant un = montant de=20 5.709.420.000 BEF, =E9taient destin=E9es =E0 l=92arm=E9e belge. = Trois licences=20 d=92importation, pour un montant total de 4.777.373 BEF ont = =E9t=E9=20 refus=E9es.

 

           &n= bsp;    =20 D) Tableau des exportations belges

On = trouvera,=20 ci-apr=E8s, un tableau des exportations intervenues, par pays, sur la = base des=20 licences d'exportation accord=E9es au cours de l=92ann=E9e 1999. La = distinction entre=20 secteur public et secteur priv=E9 est bas=E9e sur l=92attestation de = destinataire=20 final du produit.

 

La = cat=E9gorie=20 =AB secteur public =BB :

La = cat=E9gorie=20 mat=E9riel militaire l=E9ger comprend les armes que l=92on peut = classer sous=20 l=92appellation =AB armes l=E9g=E8res et de petit calibre =BB, = leurs munitions,=20 leurs parties et leurs accessoires.

La = cat=E9gorie=20 =AB mat=E9riel semi l=E9ger =BB comprend les mortiers, = les grenades,=20 les bombes, les missiles et leurs parties, pour autant que ces = =E9quipements ne=20 soient pas repris dans la cat=E9gorie mat=E9riel l=E9ger ou dans la = cat=E9gorie mat=E9riel=20 lourd.

La = cat=E9gorie=20 mat=E9riel lourd comprend le type d=92armements qui sont = =E9galement repris=20 dans le Registre des Nations Unies, ainsi que leurs parties.

La = cat=E9gorie=20 autres comprend les =E9quipements =E9lectroniques, le mat=E9riel = optique, les=20 radars, les appareillages de communication et tout autre mat=E9riel qui = n=92est pas=20 repris dans l=92une des trois autres cat=E9gories.

La = cat=E9gorie=20 =AB  secteur priv=E9 =BB recouvre :

Dans = la=20 cat=E9gorie industrie : tous les produits qui ne constituent = pas un=20 produit fini ou qui doivent =EAtre int=E9gr=E9s dans d=92autres = syst=E8mes : par=20 exemple, la poudre ou les =E9crans =E0 int=E9grer dans un syst=E8me = radar. Cette=20 cat=E9gorie comprend aussi les pi=E8ces et les parties n=E9cessaires =E0 = ce type de=20 marchandises.

Dans = la=20 cat=E9gorie usage personnel : tous les produits finis = destin=E9s au=20 priv=E9 au sens large. Il peut s=92agir d=92armes de chasse, de = pistolets et de=20 revolvers destin=E9es =E0 la protection priv=E9e, aux services de = gardiennage priv=E9 ou=20 aux collectionneurs.

Autres : tous les produits qui n=92entrent = pas dans les=20 cat=E9gories ci-dessus.

 

 

DESTINATION

NOMBRE

AUTORITE

 

 

 

 

PRIVE

 

 

 

MONTANT

 

DE = LICENCES

LEGER

SEMI=20 LEGER

LOURD

AUTRES

SUBT

INDUSTRIE

USAGE

AUTRES

SUBT

EN = BEF

 

 

 

 

 

 

 

 

PERSONNEL

 

 

 

Alg=E9rie

2

 

 

 

2

2

 

 

 

 

91.221.399

Andorre

2

 

 

 

 

 

1

1

 

2

1.089.178

Argentine

6

5

 

 

1

6

 

 

 

 

7.906.459

Australie

8

 

 

 

1

1

6

1

 

7

117.827.171

Bahre=EFn

6

6

 

 

 

6

 

 

 

 

31.322.633

B=E9nin

1

 

 

 

1

1

 

 

 

 

10.000.000

Botswana

4

4

 

 

 

4

 

 

 

 

19.381.408

Br=E9sil

13

9

 

2

 

11

1

1

 

2

1.103.876.482

Brun=E9i

3

3

 

 

 

3

 

 

 

 

154.179

Canada

36

16

 

 

 

16

17

3

 

20

58.200.107

Chili

9

4

1

 

2

7

1

1

 

2

19.601.004

Chine

1

 

 

 

 

 

 

 

1

1

4.943

Chypre

5

 

1

3

 

4

 

1

 

1

38.773.493

Danemark

9

1

 

1

1

3

6

 

 

6

451.018.487

Allemagne

118

7

 

 

8

15

99

4

 

103

4.954.094.909

Dominicaine,=20 R=E9publique

2

 

 

 

 

 

 

2

 

2

38.128.425

Egypte

5

2

 

 

 

2

2

1

 

3

183.393.096

Philippines

8

4

 

 

 

4

4

 

 

4

65.137.016

Finlande

5

1

 

 

1

2

1

2

 

3

1.651.723

France

104

7

1

1

17

26

54

24

 

78

1.212.394.457

Gr=E8ce

12

5

 

 

1

6

5

1

 

6

28.544.355

Hongrie

3

2

 

 

 

2

 

1

 

1

1.785.174

Hong=20 Kong

1

1

 

 

 

1

 

 

 

 

333.515

Irlande

5

3

 

 

1

4

 

 

1

1

26.285.997

Islande

6

 

 

 

 

 

1

5

 

6

46.300.000

Inde

8

2

 

1

 

3

4

1

 

5

117.556.307

Isra=EBl

45

7

 

 

1

8

32

5

 

37

544.493.441

Italie

31

4

1

 

1

6

14

11

 

25

575.133.472

Japon

17

 

 

 

 

 

2

15

 

17

167.274.760

Jordanie

1

 

 

 

 

 

1

 

 

1

1.171

Cameroun

9

 

 

 

 

 

 

9

 

9

269.000

Kenya

5

4

 

 

 

4

1

 

 

 

28.010.625

Kowe=EFt

6

3

 

 

1

4

 

2

 

2

15.668.640

Lettonie

6

 

 

 

 

 

 

6

 

6

21.378.337

Liban

3

2

 

 

 

2

 

1

 

1

2.174.419

Madagascar

1

 

 

 

 

 

 

1

 

1

30.000

Maldives

3

2

 

 

1

3

 

 

 

 

5.758.119

Malaisie

3

1

1

 

 

2

1

 

 

1

5.077.734

Malte

6

2

 

 

 

2

 

4

 

4

37.975.791

Maroc

2

1

 

 

 

1

1

 

 

1

14.314.286

Maurice

2

2

 

 

 

2

 

 

 

 

435.950

Mexique

9

5

 

 

 

5

 

4

 

4

197.952.803

N=E9pal

1

1

 

 

 

1

 

 

 

 

1.227.700

Nouvelle = Z=E9lande

16

10

 

 

 

10

 

6

 

6

86.539.879

Norv=E8ge

18

6

 

4

 

10

7

1

 

8

94.909.816

Ukraine

1

 

 

 

 

 

1

 

 

1

353.923

Oman

21

21

 

 

 

21

 

 

 

 

35.288.873

Autriche

8

3

 

 

1

4

4

 

 

4

74.373.044

Panama

5

5

 

 

 

5

 

 

 

 

1.469.226

P=E9rou

3

2

 

 

 

2

 

1

 

1

17.528.188

Pologne

6

 

 

 

 

 

4

2

 

6

9.319.114

Portugal

3

 

 

2

 

2

1

 

 

1

236.727.997

Qatar

6

3

1

1

 

5

 

1

 

1

130.567.487

Roumanie

1

 

 

 

 

 

 

1

 

1

42.351

Arabie = Saoudite

15

11

3

 

1

15

 

 

 

 

2.385.139.396

Singapour

10

1

 

 

 

1

9

 

 

9

692.731.392

Slovaquie

2

 

 

 

 

 

 

2

 

2

4.092.000

Slov=E9nie

3

1

2

 

 

3

 

 

 

 

7.180.223

Espagne

16

5

 

 

 

5

10

1

 

11

27.928.677

Taiwan

12

1

2

 

3

6

6

 

 

6

639.140.741

Tha=EFlande

6

2

 

 

3

5

1

 

 

1

9.331.831

Tanzanie

1

 

 

 

 

 

 

1

 

1

45.000

Trinit=E9-et-Tobago

1

1

 

 

 

1

 

 

 

 

1.699.800

Tch=E9quie

11

1

 

 

1

2

1

8

 

9

34.560.120

Tunisie

4

1

 

2

1

4

 

 

 

 

2.640.234

Turquie

17

3

 

1

1

5

5

7

 

12

362.381.779

Etats-Unis

111

33

 

2

 

35

32

34

 

66

4.842.613.287

Emirats Arabes=20 Unis

12

8

 

 

2

10

2

 

 

2

837.819.767

Royaume-Uni

28

1

3

 

3

7

12

9

 

21

2.044.741.166

Venezuela

3

1

 

1

 

2

 

1

 

1

357.775.700

Zambie

 

 

 

 

 

 

1

 

1

14.875

Zimbabwe

1

 

 

 

 

 

 

1

 

1

300.770

Afrique du = Sud

9

 

 

 

 

 

7

2

 

9

28.428.156

Cor=E9e du = Sud

1

1

 

 

 

1

 

 

 

 

121.067

Su=E8de

18

2

 

1

1

4

13

1

 

14

266.863.757

Suisse

31

1

 

 

 

1

8

22

 

30

189.404.361

 

2. =C9VOLUTION DES = EXPORTATIONS=20 BELGES D'ARMEMENTS

 

Les = statistiques=20 relatives =E0 l'exportation et =E0 l'importation de mat=E9riel militaire = en 1999 ont=20 =E9t=E9 =E9tablies par la Banque nationale de Belgique.

La = loi sur les=20 statistiques n'autorise pas la publication de donn=E9es statistiques = lorsque le=20 petit nombre des d=E9clarants risque de permettre l'identification de = situations=20 individuelles. D=E8s lors, pour garantir la confidentialit=E9 des = statistiques, on a=20 proc=E9d=E9 au regroupement des ces donn=E9es par pays et par codes de=20 marchandises.

A) Probl=E8mes m=E9thodologiques relatifs = =E0=20 l=92enregistrement de statistiques sur les exportations et les = importations=20 d=92armes.

Toute une s=E9rie=20 de produits relevant de la l=E9gislation sur les armements (radars, = appareillages=20 de radio et de communication, dispositifs optiques, etc. =E0 usage = militaire) sont=20 inscrits sous un code =E9galement utilis=E9 pour le mat=E9riel non = militaire. =C9tant=20 donn=E9 que ces codes trouvent leur origine dans des accords = internationaux, il=20 n'est pas possible de d=E9cider de les ventiler tout simplement au = niveau=20 national. Une telle mesure serait par ailleurs difficile =E0 mettre en = pratique,=20 vu l'ampleur de la gamme de marchandises =E0 traiter.

En = cons=E9quence=20 de cet =E9tat de choses, les donn=E9es communiqu=E9es rel=E8vent = exclusivement des=20 rubriques des statistiques "exportations" se rapportant aux armes et aux = munitions au sens =E9troit. Les chiffres portant sur les exportations de = toutes=20 les cat=E9gories de mat=E9riel militaire vis=E9es par la loi de 1991 = sont donc, en=20 r=E9alit=E9, plus =E9lev=E9s.

Signalons encore=20 que l'octroi d'une licence et l'exportation qui en d=E9coule, ne se = produisent pas=20 toujours au cours de la m=EAme ann=E9e civile.

 

           &n= bsp;   =20 B) les chiffres relatifs aux exportations = belges

Au cours des cinq ann=E9es =E9coul=E9es, = les exportations=20 belges en mati=E8re d'armement ont connu l'=E9volution suivante (en = milliers de=20 BEF) :

1995 :

8.230.385 =

1996 :

8.180.177 =

1997 :

7.459.934 =

1998 :

12.537.036 =

1999 :

9.536.312=20

 

 

=DE R=E9partition=20 g=E9ographique

 Europe :

1995 :

1.381.388 =

1996 :

1.292.047 =

1997 :

1.837.792 =

1998 :

5.267.221 =

1999 :

1.680.480=20

 

Afrique du Nord :

1995 :

322.444 =

1996 :

195.151 =

1997 :

183.382 =

1998 :

68.053 =

1999 :

158.697=20

 

Afrique de l'Ouest :

1995 :

7.804 =

1996 :

1.056 =

1997 :

35 =

1998 :

0 =

1999 :

0=20

 

Afrique centrale, orientale et australe=20 :

1995 :

89.024 =

1996 :

111.687 =

1997 :

91.334 =

1998 :

30.991 =

1999 :

1.760.272=20

 

Am=E9rique du Nord :

1995 :

780.201 =

1996 :

565.429 =

1997 :

796.161 =

1998 :

1.784.799 =

1999 :

316.709=20

 

Am=E9rique centrale et du Sud = :

1995 :

190.347 =

1996 :

380.888 =

1997 :

276.274 =

1998 :

354.023 =

1999 :

1.132.422=20

 

Proche- et Moyen-Orient :

1995 :

3.030.788 =

1996 :

4.866.855 =

1997 :

3.804.010 =

1998 :

4.377.242 =

1999 :

4.152.428=20

 

Autres pays asiatiques :

1995 :

2.281.473 =

1996 :

482.962 =

1997 :

357.955 =

1998 :

588.438 =

1999 :

244.944=20

 

Australie, Oc=E9anie et autres territoires=20 :

1995 :

146.916 =

1996 :

283.485 =

1997 :

112.045 =

1998 :

60.268 =

1999 :

64.705=20

 

Autres (organisations internationales, = etc.)=20 :

1995 :

0 =

1996 :

517 =

1997 :

946 =

1998 :

6.051 =

1999 :

0=20

 

 

=DE D=E9tails par=20 pays pour l'ann=E9e 1999

     = Europe

Royaume-Uni

576.094 =

Italie

268.341 =

France

160.553 =

Pays-Bas

140.020 =

Autriche

119.850 =

Allemagne

85.359 =

Slov=E9nie

68.125 =

Norv=E8ge

62.729 =

Irlande

45.907 =

Turquie

37.193 =

Gr=E8ce

25.697 =

Luxembourg

22.671 =

Espagne

17.427 =

Portugal

14.764 =

Su=E8de

14.361 =

Suisse

12.707 =

Danemark

3.308 =

Finlande

2.098 =

Hongrie

1.533 =

Tch=E9quie

1.412 =

Pologne

202 =

Lettonie

40=20

 

           &n= bsp;=20 Afrique du Nord

Maroc

153130 =

Tunisie

5.567=20

 

           &n= bsp; =20 Afrique centrale, orientale et australe :

Afrique du Sud

1.760.272=20

Botswana=20

22.106=20

Kenya =

1.936=20

Cameroun=20

1.251 =

Maurice

363=20

 

           &n= bsp;     =20 Am=E9rique du Nord

      = =C9tats-Unis=20

236.876 =

Canada

79.833=20

 

            &n= bsp;        =20 Am=E9rique centrale et du Sud :

Br=E9sil

491.058

Venezuela

480.932

Mexique

68.497

Chili

60.712

Argentine

21.057

    R=E9p.           &n= bsp;           &nb= sp;           =20 Dominicaine

4.115

Jama=EFque

2.057

Trinit=E9-et-Tobago

1.573

Panama

1.291

P=E9rou

1.130

 

Proche et Moyen-Orient :

     =20 Arabie Saoudite=20

3.410.618

  =C9mirats=20 arabes unis

419.374

Qatar =

95.686

Chypre =

78.865

Kowe=EFt =

66.238

Oman =

35.539

Bahre=EFn =

28.440

Isra=EBl =

11.699

Liban

5.970

 

Autres pays asiatiques :

Taiwan

190.041

Singapour

9.641

Indon=E9sie

2.730

Malaisie

1.493

N=E9pal

1.170

Brunei

766

Tha=EFlande

686

Hongkong

323

Maldives

161

Philippines

40

 

Australie, Oc=E9anie et autres territoires=20 :

Australie

63.495

Nouvelle = Z=E9lande

1.210

 

 

=DE Donn=E9es=20 chiffr=E9es sur les exportations, par rubrique

Chars et automobiles blind=E9es de combat, = arm=E9s ou non=20 et leurs parties;

1995 :

315.364

1996 :

679.059

1997 :

751.207

1998 :

5.069.959

1999 :

1.386.908

 

Armes de guerre autres que revolvers, = pistolets et=20 armes blanches;

1995 :

3.151.226

1996 :

2.489.279

1997 :

940.057

1998 :

1.277.000

1999 :

1.319.074

 

Revolvers et pistolets, autres qu'armes =E0 = feu,=20 utilisant la d=E9flagration de la poudre ou armes =E0 ressort, =E0 air = comprim=E9 ou au=20 gaz, calibre > 9 mm

1995 :

230.753

1996 :

202.795

1997 :

120.414

1998 :

207.952

1999 :

139.657

 

idem, calibre < 9 mm

1995 :

11.041

1996 :

8.334

1997 :

12.045

1998 :

13.594

1999 :

26.746

 

Parties et=20 accessoires de revolvers et pistolets :

1995 :

278.878

1996 :

157.714

1997 :

47.983

1998 :

79.510

1999 :

38.202

 

Pi=E8ces et accessoires d=92armes de guerre = autres que=20 revolvers, pistolets, et armes blanches

1995 :

1.463.778

1996 :

719.852

1997 :

1.125.671

1998 :

1.110.760

1999 :

512.316

 

Cartouches et leurs parties, pour = revolvers,=20 pistolets et mitraillettes.

1995 :

261.287

1996 :

206.168

1997 :

144.618

1998 :

273.140

1999 :

240.062

 

Cartouches et leurs parties pour armes de = guerre=20 ;

1995 :

1.373.026

1996 :

1.464.807

1997 :

1.335.589

1998 :

1.575.797

1999 :

944.881

 

Munitions et projectiles de guerre, autres = que vis=E9s=20 =E0 la rubrique pr=E9c=E9dente.

1995 :

1.144.418

1996 :

2.249.963

1997 :

2.970.818

1998 :

2.929.000

1999 :

4.928.971

 

 Sabres, =E9p=E9es, ba=EFonnettes, lances et = autres armes=20 blanches, ainsi que parties de ces armes et fourreaux :

1995 :

614

1996 :

2.106

1997 :

11.532

1998 :

323

1999 :

493

 

 

C) Les=20 chiffres relatifs aux importations belges (en milliers de = BEF)

1997 :

1.207.139

1998 :

2.225.633.

1999 :

2.579.293

=DE R=E9partition = g=E9ographique

 

Europe :

1997 :

546.928

1998 :

1.285.713.

1999 :

742.012

 

Afrique du Nord :

1997 :

228

1998 :

12.828

1999 :

121

 

Afrique centrale, orientale et australe=20 :

1997 :

0

1998 :

928

1999 :

15.329

 

Am=E9rique du Nord :

1997 :

535.451

1998 :

726.360

1999 :

787.273

 

 Am=E9rique centrale et du Sud = :

1997 :

9.373

1998 :

124.126

1999 :

35.620

 

Proche et Moyen-Orient :

1997 :

106.656

1998 :

68.336

1999 :

992.552

 

Autres pays asiatiques :

1997 :

1.653

1998 :

4.881

1999 :

3.792

 

Australie, Oc=E9anie et autres territoires=20 :

1997 :

6.850.

1998 :

2.461

1999 :

2.582

 

 

Autres (organisations internationales, = etc.) :=20 n=E9ant

 

=DE D=E9tails par=20 pays

Europe :

Autriche

265.235

France

106.901

Italie

101.979

Portugal

69.546

Pays-Bas

54.822

Allemagne

47.964

Royaume-Uni

31.586

Suisse

29.367

Tch=E9quie

17.346

Pologne

8.108

Espagne

6.656

Finlande

1.210

Gr=E8ce

726

Luxembourg

202

Su=E8de

161

Norv=E8ge

121

 

Afrique du Nord :

Tunisie

121

 

Autres pays d'Afrique :

Afrique du = Sud

15.127

Kenya

202

 

Am=E9rique du Nord :

=C9tats-Unis

654.757

Canada

132.517

 

Autres pays = d'Am=E9rique :

Br=E9sil

27.875

Mexique

5.849

El Salvador

1.896

 

Proche et = Moyen-Orient :

Arabie = Saoudite

845.645

Isra=EBl

124.731

=C9mirats arabes = unis

18.153

Kowe=EFt

4.034

 

Autres pays = asiatiques :

Inde

2.945

R=E9p. de = Cor=E9e

282

Chine

202

Japon

202

Singapour

121

Tha=EFlande

40

 

Oc=E9anie

Australie

2.582

 

=DE Les=20 chiffres relatifs aux importations, par rubrique

 

Chars et automobiles blind=E9es de combat, = arm=E9s ou non=20 et leurs parties;

1997 :

438.865

1998 :

900.104

1999 :

666.819

 

Armes de guerre autres que revolvers, = pistolets et=20 armes blanches;

1997 :

87.936 =

1998=20 :

70.514

1999=20 :

139.173

 

Revolvers et pistolets, autres qu'armes =E0 = feu,=20 utilisant la d=E9flagration de la poudre ou armes =E0 ressort, =E0 air = comprim=E9 ou au=20 gaz, calibre > 9 mm

1997 :

129.806

1998 :

53.772

1999 :

96.533

 

idem, calibre < 9 mm

1997 :

17.238

1998 :

15.692

1999 :

15.168

 

Parties et accessoires de revolvers et = pistolets=20 :

1997 :

16.573

1998 :

18.354

1999 :

12.384

 

Pi=E8ces et accessoires d=92armes de guerre = autres que=20 revolvers, pistolets, et armes blanches

1997 :

117.545

1998 :

150.832

1999 :

233.119

 

Cartouches et leurs parties, pour = revolvers,=20 pistolets et mitraillettes.

1997 :

108.291

1998 :

215.294

1999 :

183.305

 

Cartouches et leurs parties pour armes de=20 guerre;

1997 :

66.414

1998 :

273.747

1999 :

184.231

 

 

 Munitions et projectiles de guerre, autres = que vis=E9s=20 =E0 la rubrique pr=E9c=E9dente.

1997 :

217.309

1998 :

521.958

1999 :

1.052.347

 

Sabres, =E9p=E9es, ba=EFonnettes, lances et = autres armes=20 blanches, ainsi que parties de ces armes et fourreaux :

1997 :

7.162

1998 :

5.365

1999 :

6.213

 

 

3. INITIATIVES = INTERNATIONALES=20 EN MATI=C8RE DE CONTR=D4LE DES
TRANSFERTS D'ARMES=20 CONVENTIONNELLES.

 

A)    = Armes l=E9g=E8res et de petit=20 calibre

Dans = certains=20 zones et r=E9gions du monde, en proie aux conflits, la circulation = irresponsable=20 des armes l=E9g=E8res est responsable de la plus grande partie des = victimes=20 (notamment civiles). C=92est =E9minemment le cas dans les conflits = internes. Les=20 transfert incontr=F4l=E9s d=92armes l=E9g=E8res nourrissent et = prolongent les conflits=20 arm=E9s et mettent obstacle aux initiatives de paix.

L=92int=E9r=EAt=20 suscit=E9 par cette probl=E9matique des armes l=E9g=E8res ne s=92est pas = d=E9menti en 1999.=20 Le nombre important d'initiatives r=E9gionales et globales ax=E9es sur = ce type=20 d=92armes illustre la prise de conscience toujours plus profonde de = l=92importance=20 de cette probl=E9matique pour la paix et la s=E9curit=E9. Au point que = le Conseil de=20 S=E9curit=E9 des Nations Unies, entre autres, a jug=E9 utile de = consacrer une session=20 sp=E9ciale =E0 ce sujet le 24 septembre 1999.

Au = cours de=20 l=92=E9t=E9 2001, sera tenue une conf=E9rence internationale des Nations = Unies portant=20 sur le trafic illicite des armes l=E9g=E8res dans tous ses aspects. Dans = la=20 perspective de cette conf=E9rence, plusieurs s=E9minaires, rencontres=20 internationales et r=E9unions pr=E9paratoires ont d=E9j=E0 =E9t=E9 = organis=E9s, notamment dans=20 le cadre de l=92OSCE et du CPEA (Conseil du partenariat = euro-atlantique). Les=20 th=E8mes abord=E9s furent les suivants :

=B7 Le=20 contr=F4le sur le commerce des armes et sur la d=E9tention = d=92armes

Une = condition=20 essentielle =E0 toute action visant =E0 r=E9soudre le probl=E8me des = transferts ill=E9gaux=20 d=92armes est la mise en place d=92une r=E9glementation sans failles sur = le commerce=20 des armes et sur la d=E9tention d=92armes. Pour =EAtre efficace, cette = d=E9marche doit=20 se faire au niveau international ou =E0 tout le moins avec la = participation des=20 grands producteurs mondiaux. Il y a lieu de souligner un aspect du = probl=E8me qui=20 r=E9appara=EEt dans toutes mes discussions sur le commerce des armes, = =E0 savoir la=20 r=E9glementation des activit=E9s des courtiers, ou = brokers.

=B7 Marquage=20 des armes et des munitions

La = marquage,=20 associ=E9 =E0 un syst=E8me d=92enregistrement efficace, sans = =E9chappatoires possibles,=20 serait le moyen par excellence pour localiser les armes et munitions en=20 circulation et rep=E9rer les circuits ill=E9gaux. Le d=E9bat en cours a = tendance pour=20 le moment =E0 se focaliser sur les normes minimum auxquelles ce marquage = devrait=20 satisfaire. 

=B7 Gestion=20 des stocks et destruction des armes exc=E9dentaires

Une = partie des=20 armes qui aboutissent dans le circuit ill=E9gal ont, =E0 l=92origine, = =E9t=E9 vol=E9es dans=20 les d=E9p=F4ts de l=92arm=E9e ou de la police ou ont =E9t=E9 = d=E9tourn=E9s par des marchands=20 d=92armes ou par des particuliers. La mise en place de normes de = s=E9curit=E9 et de=20 =E9quipements techniques ad=E9quats devraient promouvoir la s=E9curit=E9 = des stocks=20 d=92armes. In conviendrait que les armes et les munitions saisies ou = exc=E9dentaires=20 soient d=E9truites. Dans les situations postconflit les programmes de = collecte=20 d=92armes devront faire l=92objet de toute l=92attention = requise.

=B7 =C9change=20 d'informations

La = collecte et=20 la centralisation des donn=E9es relatives =E0 la d=E9tention d=92armes = et aux transferts=20 d=92armes, la mise en place de banques de donn=E9es et l=92=E9change des = informations=20 recueillies =E0 l=92=E9chelle internationale pourraient avoir pour effet = de rendre=20 plus transparents les transferts ill=E9gaux d=92armes = l=E9g=E8res.

B)   = Code de conduite de l'Union europ=E9enne en = mati=E8re=20 d'exportation d=92armements

Le 8 = juin 1998,=20 le Conseil de l'Union europ=E9enne a adopt=E9 un Code de conduite = relatif aux=20 exportations d'armes. Huit crit=E8res communautaires relatifs aux = exportations=20 d=92armes doivent avoir pour effet d=92harmoniser l'=E9valuation des = dossiers=20 d'exportation concrets dans les =E9tats membres. Le respect de ce code = de conduite=20 est un engagement politique.

Le = code pr=E9voit=20 que les =E9tats membres se communiquent mutuellement les donn=E9es = n=E9cessaires=20 concernant les licences refus=E9es sur la base du Code de conduite, en = ce compris=20 la nature du mat=E9riel concern=E9 et le motif du refus. Lorsqu'un = =E9tat membre=20 souhaite octroyer une licence pour une op=E9ration ayant fait l'objet, = au cours=20 des trois ann=E9es pr=E9c=E9dentes, d'un refus de la part d'un ou de = plusieurs =C9tats=20 membres, il est tenu de consulter d'abord l'=E9tat membre ou les =E9tats = membres=20 concern=E9s. Si, apr=E8s cette consultation, il d=E9cide d'octroyer = malgr=E9 tout la=20 licence, il informera de sa d=E9cision l'=E9tat membre ou les =E9tats = membres ayant=20 pr=E9c=E9demment refus=E9 la ou les licences concern=E9es et leur = fournira un expos=E9=20 d=E9taill=E9 de ce qui a motiv=E9 sa d=E9cision.

Les = =E9tats=20 membres =E9tablissent chaque ann=E9e un rapport confidentiel sur les = exportations=20 d=92armes sur leur territoire ainsi que sur la mise en pratique du Code = de=20 conduite. Ces rapports servent =E0 l'=E9laboration d'un rapport de=20 synth=E8se.

En = septembre=20 1999, le premier rapport annuel concernant la mise en pratique du Code = de=20 conduite a =E9t=E9 pr=E9sent=E9. Il appara=EEt que le Code a eu pour = effet de renforcer la=20 compr=E9hension entre =E9tats membres pour ce qui concerne leurs = diff=E9rentes=20 politiques en mati=E8re d=92armes conventionnelles, tant de mani=E8re = directe en=20 cons=E9quence des consultations et des notifications mutuelles relatives = aux=20 refus, que de mani=E8re indirecte en contribuant g=E9n=E9ralement =E0 = promouvoir la=20 transparence et l=92ouverture dans ce contexte.

En = 1999, plus de=20 200 notifications de refus relatives =E0 l=92exportation de mat=E9riel = militaire ont=20 =E9t=E9 =E9chang=E9es entre plus de 50 pays et de nombreuses = consultations ont =E9t=E9=20 tenues.

Pour = l=92ann=E9e=20 1999, la Belgique a transmis 29 notifications de refus =E0 ses=20 partenaires.

Les = refus=20 portaient sur des demandes de licences =E0 l'exportation de mat=E9riel = militaire =E0=20 destination des pays suivants : Philippines, Niger, Ghana, Cap = Vert,=20 S=E9n=E9gal, C=F4te d'Ivoire, Arm=E9nie, Guin=E9e-Conakry, Chine, Inde, = Guatemala en=20 Indon=E9sie.

 

C)   = Transferts d'armes et = transparence

S=92il est vrai=20 que la transparence en mati=E8re de transferts d=92armes reste une = question sensible=20 pour beaucoup de pays, qui ne veulent pas se dessaisir des informations = y=20 relatives parce que les achats d=92armes sont li=E9s =E0 la d=E9fense = nationale et=20 couverts par le secret militaire, des pratiques plus transparentes en la = mati=E8re=20 ont n=E9anmoins pour effet de permettre la localisation, en temps utile, = des=20 accumulations d=92armes exag=E9r=E9es et d=E9stabilisatrices. La = transparence peut=20 inciter les pays =E0 se montrer plus r=E9ticents en mati=E8re de = transferts d=92armes et=20 constitue en outre un atout important dans la lutte contre les = transferts=20 ill=E9gaux.

Un = excellent=20 instrument pour promouvoir cette transparence est le registre des = Nations Unies=20 sur les transferts d'armes conventionnelles. Le rapport soumis en 1999 = =E0=20 Assembl=E9e g=E9n=E9rale des Nations Unies fait =E9tat de donn=E9es = fournies par certains=20 pays concernant les importations et les exportations d'armes = conventionnelles en=20 1998 dans les cat=E9gories relevant du Registre : chars, = v=E9hicules blind=E9s,=20 artillerie lourde, avions de combat, h=E9licopt=E8res d'assaut, navires = de guerre,=20 missiles et installations de lancement.

En = vue de=20 l'=E9tablissement du Registre 2000, la Belgique a fait enregistrer, pour = l=92ann=E9e=20 1999, l'importation de 35 v=E9hicules blind=E9s PANDUR en provenance = d=92Autriche et=20 destin=E9s =E0 l=92arm=E9e belge, l'importation de 115 v=E9hicules = blind=E9s

ELAND en=20 provenance d=92Afrique du Sud =E0 moderniser et destin=E9s =E0 la = r=E9exportation ainsi=20 que l'exportation de 48 chars LEOPARD, de 6 pi=E8ces d=92artillerie = lourde 155 mm=20 vers le Br=E9sil et de 27 avions MIRAGE vers la France

Outre l'=E9change=20 d'informations entre partenaires europ=E9ens sur les licences = d'exportation=20 refus=E9es, les 15 fournissent chaque ann=E9e un rapport annuel sur = leurs=20 exportations d=92armes, et ce dans le cadre du Code de Conduite de = l'Union=20 europ=E9enne.

La = transparence=20 en mati=E8re de transferts d=92armes constitue =E9galement l'un des buts = poursuivis=20 dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.

Enfin, la=20 Belgique adh=E8re aussi aux accords de l=92OSCE sur les armes = conventionnelles. Dans=20 ce contexte, la Belgique s=92est engag=E9e =E0 =E9changer des = informations concernant=20 les forces arm=E9es avec les autres membres du forum et =E0 organiser = des=20 inspections.

 

D)   = Mines antipersonnel

La = Convention=20 d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production = et du=20 transfert des mines antipersonnel a =E9t=E9 ratifi=E9e en 1998 par le = Parlement belge,=20 et est entr=E9e en vigueur le 1er mars 1999.

La = premi=E8re=20 Assembl=E9e des =C9tats Parties s=92est tenue d=E8s le mois de mai 1999. = Cette assembl=E9e=20 a cr=E9=E9 un m=E9canisme de cinq comit=E9s (th=E9matiques) d=92experts = dont la t=E2che est de=20 veiller sur la Convention, d=92en promouvoir la mise en =9Cuvre et = d=92aider =E0 la=20 compr=E9hension et =E0 la solution des questions soulev=E9es. Au cours = de cette=20 assembl=E9e, la Belgique s=92est vu confier, en association avec le = Zimbabwe, la=20 co-pr=E9sidence du comit=E9 "sur le fonctionnement g=E9n=E9ral et = l=92=E9tat de la=20 Convention". Ces deux =E9tats auront donc pendant une ann=E9e la mission = de donner=20 l=92impulsion en vue de la mise en =9Cuvre de la convention. Pendant la = m=EAme=20 p=E9riode, la Belgique est =E9galement co-rapporteur du dit = comit=E9.

Notre pays a en=20 outre apport=E9 un soutien tr=E8s actif =E0 d'autres pays en mati=E8re = de d=E9minage et=20 d'aide aux victimes. =C0 cet effet, une coop=E9ration tr=E8s =E9troite a = =E9t=E9 mise en=20 place entre les d=E9partements des Affaires =E9trang=E8res, de la = D=E9fense et de la=20 Coop=E9ration au D=E9veloppement. Plus de 100 millions de BEF ont = =E9t=E9 lib=E9r=E9s en=20 1999 pour soutenir le Fonds volontaire des Nations Unies pour le = d=E9minage,=20 l'action de la Croix Rouge internationale, l'Observatoire international = de=20 Handicap International, cr=E9=E9 dans le cadre de la campagne = internationale pour=20 l'=E9limination des mines terrestres (ICBL). L'attention a port=E9 plus=20 particuli=E8rement sur les op=E9rations de d=E9minage au Kosovo ainsi = que sur des=20 programmes sp=E9cifiques en Croatie, au Cambodge et au Laos. Une aide a = =E9galement=20 =E9t=E9 accord=E9e aux programmes scientifiques visant =E0 d=E9velopper = une nouvelle=20 technologie de d=E9minage.

 

E)    = Embargos

=B7 En 1999,=20 les d=E9cisions prises en mati=E8re d'exportation de mat=E9riel = militaire ont =E9t=E9 les=20 suivantes :

Embargos=20 des Nations Unies

=C9thiopie -=20 =C9rythr=E9e

Par = sa=20 r=E9solution 1227 du 10 f=E9vrier 1999, le Conseil de S=E9curit=E9 des = Nations Unies a=20 demand=E9 instamment =E0 tous les =E9tats de mettre fin aux ventes = d=92armes et de=20 munitions =E0 l=92=C9thiopie et =E0 l=92=C9rythr=E9e. Cet appel =E9tait = inspir=E9 par les vives=20 pr=E9occupations que suscitent le conflit frontalier entre = l=92=C9thiopie et=20 l=92=C9rythr=E9e, la reprise des hostilit=E9s entre les parties et la = menace que ce=20 conflit constitue pour la paix et la s=E9curit=E9.

Libye

Dans = sa=20 d=E9claration du 9 juillet 1999, le pr=E9sident du Conseil de = S=E9curit=E9 des Nations=20 Unies d=E9clarait que les mesures prises =E0 l=92=E9gard de la Libye aux = termes des=20 r=E9solutions 748 (1992) et 883 (1993) =E9taient d=E9sormais suspendues. = Cette mesure=20 avait =E9t=E9 prise en raison du fait que la Libye avait accept=E9 de = livrer les=20 suspects de l=92attentat de Lockerbie =E0 la justice des = Pays-Bas.

 

Embargos=20 de l'Union europ=E9enne

=C9thiopie -=20 =C9rythr=E9e

Dans = sa position=20 commune du 15 mars 1999, le Conseil a institu=E9 un embargo sur la vente = et la=20 fourniture d=92armes, de munitions et d=92=E9quipements militaires =E0 = l=92=C9thiopie et =E0=20 l=92=C9rythr=E9e. Le texte de la position comporte une r=E9f=E9rence =E0 = la R=E9solution 1227=20 (1999) du Conseil de S=E9curit=E9 des Nations Unies.

Nigeria

Aux = termes de la=20 position commune du 17 mars 1999, les derni=E8res sanctions qui avaient = =E9t=E9 prises=20 contre le Nigeria =96 au nombre desquelles un embargo sur les armes =96 = ont =E9t=E9=20 abrog=E9es. Cette d=E9cision =E9tait motiv=E9e par l=92arriv=E9e au = pouvoir d=92un pr=E9sident=20 et d=92un r=E9gime =E9lus par la voie d=E9mocratique, de sorte que les = conditions mises=20 =E0 la lev=E9e des sanctions encore en cours =E9taient d=E9sormais = remplies.

Indon=E9sie

Les = graves=20 violations des droits de l'homme et les violations du droit humanitaire=20 international qui ont suivi la publication des r=E9sultats du = r=E9f=E9rendum sur=20 l=92autonomie du Timor Oriental ont entra=EEn=E9, le 16 septembre 1999, = la d=E9cision de=20 prendre des mesures restrictives =E0 l=92=E9gard de l=92Indon=E9sie. Ces = mesures=20 comprenaient une interdiction d=92exporter des armes, des munitions et = du mat=E9riel=20 militaire =E0 destination de l=92Indon=E9sie. L=92interdiction a =E9t=E9 = lev=E9e en janvier=20 2000.

 

Ci-apr=E8s la=20 liste compl=E8te des embargos arr=EAt=E9e au 31.12.99

Embargos des Nations = Unies:

- Afghanistan (22.10.96)

- Angola (15.09.93 - concerne la vente = d'armes =E0=20 l=92UNITA)

- =C9rythr=E9e (10.02.1999)

- =C9thiopie (10.02.1999)

- R=E9publique f=E9d=E9rale de Yougoslavie = (31 mars=20 1998)

- Iraq (06.08.90)

- Liberia (19.11.92)

- Rwanda (16.08.95 - concerne les = livraisons d'armes=20 qui ne sont pas destin=E9es au Gouvernement rwandais)

- Sierra Leone (05.06.1998 - concerne les = livraisons=20 d'armes destin=E9es =E0 des forces arm=E9es non = gouvernementales)

- Somalie (28.08.92)

 

Embargos de l'Union = europ=E9enne

- Afghanistan (16.12.96)

- Chine (27.06.89)

- R=E9publique D=E9mocratique du Congo = (ex-Za=EFre)=20 (07.04.1993)

- =C9rythr=E9e (15.03.1999)

- =C9thiopie (15.03.1999)

- Indon=E9sie (16.09.1999) embargo lev=E9 = en=20 2000

- Iraq (04.08.90)

- Libye (14.09.86)

- Myanmar (29.07.91)

- Sierra Leone (concerne les livraisons = d'armes=20 destin=E9es =E0 des forces arm=E9es non gouvernementales) = (29.06.1998)

- Soudan (15.03.94)

- ex-Yougoslavie (05.07.91 - assoupli par = position=20 commune du 23.2.96). Aux termes de cette position commune, l'embargo = europ=E9en=20 sera maintenu durant le d=E9ploiement de l'IFOR et de l'ATNUSO =E0 = l=92=E9gard de la=20 Bosnie-Herz=E9govine, la Croatie et la R=E9publique f=E9d=E9rale de = Yougoslavie et sera=20 lev=E9 =E0 l'=E9gard de la Slov=E9nie et de l'ex R=E9publique yougoslave = de=20 Mac=E9doine.

=B7 Moratoire=20 sur l'importation, l'exportation et la production d=92armes l=E9g=E8res = en Afrique de=20 l'Ouest.

Le = 31 octobre=20 1998, les Chefs d'=C9tat et de Gouvernement de la Communaut=E9 = =E9conomique des =C9tats=20 de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont proclam=E9 un moratoire relatif =E0 = l'importation, =E0 l=92exportation, et =E0 la production des armes = l=E9g=E8res dans les=20 =E9tats membres de la CEDEAO. Ce moratoire est entr=E9 en vigueur le 1er = novembre=20 1998 pour une p=E9riode reconductible 3 ans.

Le = moratoire a=20 =E9t=E9 sign=E9 par les pays suivants : B=E9nin, Burkina Faso, Cap = Vert, Gambie,=20 Guin=E9e, Guin=E9e-Bissau, Ghana, C=F4te d'Ivoire, Liberia, Mali, = Mauritanie, Nigeria,=20 Sierra Leone, Niger, S=E9n=E9gal et Togo.

La = Mauritanie a=20 d=E9nonc=E9 son appartenance =E0 la CEDEAO et sa participation au = Moratoire du Mali le=20 22 d=E9cembre 1999.

 

 

4. TRAFICS = D=92ARMES=20 ILL=C9GAUX : D=C9PISTAGE ET R=C9PRESSION

 

A)    = Institutionnalisation du = CITI

Le = Comit=E9 de=20 coordination interd=E9partemental pour la lutte contre le commerce = ill=E9gal des=20 armes (CITI) a =E9t=E9 cr=E9=E9 en 1997. Gr=E2ce au CITI, les services = concern=E9s par le=20 commerce de armes ont pu avoir une vision plus claire de leurs = activit=E9s et de=20 leurs probl=E8me respectifs dans le cadre de la lutte contre le commerce = ill=E9gal.=20 En outre, les contacts personnels plus suivis ont am=E9lior=E9 la = coordination et la=20 concertation dans un certain nombre de dossiers concrets relatifs aux = trafics=20 d=92armes. Vu la contribution apport=E9e par le CITI dans la lutte = contre le=20 commerce ill=E9gal, il a paru souhaitable de conf=E9rer un caract=E8re = formel et plus=20 permanent =E0 cet organe de concertation jusque l=E0 informel Un = Arr=EAt=E9 royal a =E9t=E9=20 sign=E9 =E0 cet effet le 9.2.99 (MB 26.5.1999).

Le = CITI se=20 penche surtout sur les diff=E9rents aspects du commerce int=E9rieur des = armes et de=20 la d=E9tention d=92armes. De ce point de vue, les minist=E8res de la = Justice, de=20 l=92Int=E9rieur et des Finances sont concern=E9s au premier chef par les = travaux du=20 Comit=E9.

B)  Le plan de s=E9curit=E9 du Ministre de la=20 Justice

Tout = contr=F4le=20 des importations et des exportations d=92armes et toute action visant = =E0 r=E9soudre=20 le probl=E8me des transferts ill=E9gaux implique la mise en place d=92un = contr=F4le=20 rigoureux sur le commerce des armes et sur la d=E9tention d=92armes sur = le=20 territoire national.

Dans le cadre=20 du programme sur les d=E9lits accompagn=E9s d=92actes de = violence,

un moyen=20 d=92action important consiste =E0 simplifier et =E0 adapter la = loi

actuelle sur=20 les armes.

La=20 prolif=E9ration et l=92usage des armes sont en effet intrins=E8quement = li=E9s=20 =E0

certaines=20 formes de criminalit=E9 accompagn=E9e de violence et il importe par = cons=E9quent de=20 s=92y attaquer.

Sur le plan=20 pr=E9ventif, la prolif=E9ration des armes =E0 feu au sein de = la

population=20 doit =EAtre frein=E9e et emp=EAch=E9e chez les personnes =E0 risque. = Il

convient de=20 mieux contr=F4ler le commerce des armes et de pr=E9venir autant = que

possible les=20 transactions ill=E9gales. L=92autorit=E9 doit pouvoir se faire = une

id=E9e globale=20 de la diffusion des armes en Belgique et doit jouer un r=F4le efficace=20 de

r=E9gulation et=20 de contr=F4le. Sur le plan r=E9pressif, certaines possibilit=E9s = de

sanction=20 doivent =EAtre =E9tendues.

Dans la=20 pratique, le Ministre de la Justice entrera en concertation avec les = autres=20 d=E9partements concern=E9s afin de mettre en place les mesures=20 suivantes :

- Instaurer une obligation g=E9n=E9rale de = licence pour=20 toutes les armes =E0 feu, comme c=92est d=E9j=E0 le cas dans la plupart = des =C9tats=20 membres de l=92UE conform=E9ment =E0 l=92objectif de la directive = europ=E9enne=20 91/477.

- Offrir au citoyen la possibilit=E9, = pendant une=20 p=E9riode limit=E9e, de r=E9gulariser la situation des armes qu=92il = d=E9tient=20 ill=E9galement ou de s=92en s=E9parer en toute impunit=E9. Pass=E9 ce = d=E9lai, la d=E9tention=20 d=92armes prohib=E9es devra =EAtre express=E9ment passible de sanctions=20 p=E9nales

- Renforcer la s=E9v=E9rit=E9 de la loi sur = les armes tant=20 pour ce qui concerne la vente que la fourniture d=92armes aux=20 mineurs.

- Soumettre le commerce des armes =E0 un = contr=F4le plus=20 strict. Ainsi, l=92agr=E9ment des armuriers doit =EAtre assorti d=92un = certificat=20 d=92aptitudes professionnelles et d=92une enqu=EAte quant aux moyens = financiers=20 utilis=E9s.

- Dans le contexte du commerce = international des=20 armes, les interm=E9diaires qui op=E8rent des transactions depuis la = Belgique ou qui=20 se chargent uniquement du transit devront =EAtre soumis =E0 la = proc=E9dure=20 d=92agr=E9ment.

- Sur le plan des poursuites, la = comp=E9tence=20 extraterritoriale est souhaitable et il convient d=92en =E9tudier la=20 faisabilit=E9.

- = La=20 valorisation du Registre central des Armes s=92impose.

 

C)   = La Loi relative =E0 la r=E9pression de la=20 corruption

La = Convention=20 sur la lutte contre la corruption d'agents publics =E9trangers dans les=20 transactions commerciales internationales, sign=E9e fin 1997 par les = pays de=20 l=92OCDE, au nombre desquels, la Belgique, a marqu=E9 une =E9tape = importante dans la=20 lutte contre la corruption.

Cette=20 convention, entr=E9e en vigueur le 15.2.1999, a =E9t=E9 ratifi=E9e par = la Belgique le 29=20 avril 1999. La loi du 10 f=E9vrier 1999 (M.B. 23.3.1999) relative =E0 la = r=E9pression=20 de la corruption transpose partiellement en droit belge un certain = nombre de=20 dispositions de cette convention concernant les poursuites pour = corruption de=20 fonctionnaires =E9trangers et les aspects fiscaux des commissions=20 secr=E8tes.

 

D)  Les constats en douane

 

Les = constats en=20 douane ont port=E9 principalement sur des transits sans licence de = transit =E0=20 destination, e.a., du Burundi, du Ghana, de la Suisse, de la Tch=E9quie = et du=20 Y=E9men.

La = coop=E9ration=20 avec les Pays-Bas a permis de d=E9couvrir que certaines parties de = munitions=20 =E9taient export=E9es sans pr=E9sentation des licences d'exportation=20 requises.

E)   La justice et les services de=20 police

Une = enqu=EAte,=20 men=E9e aupr=E8s des Procureurs g=E9n=E9raux dans tout le pays, = concernant d'=E9ventuelles=20 infractions =E0 la Loi du 5 ao=FBt 1991, a livr=E9, pour 1999, les = informations=20 suivantes :

=B7 Ressort=20 de la Cour d'Appel de Bruxelles

L'arrondissement=20 judiciaire de Bruxelles est le seul qui dispose des chiffres relatifs = aux=20 jugements intervenus (40 jugements et 3 arr=EAts), certains de ces = jugement=20 concernent la l=E9gislation sur les armes.

Parmi les=20 principales affaires pendantes, cinq dossiers sont mentionn=E9s par le = parquet.=20 L=92une de ces affaires a =E9t=E9 transmise =E0 Anvers. Elle concerne = des armes de=20 guerre et des grenades provenant de l=92ancien Bloc de l=92Est. Une = affaire dans=20 laquelle deux n=E9gociants en armes belges sont impliqu=E9s passera =E0 = l=92audience=20 cette ann=E9e encore. Deux affaires concernent la d=E9couverte d=92une = cache=20 d=92armes ; il n=92est pas encore =E9tabli si l=92on est en = pr=E9sence d=92un trafic=20 international. Une derni=E8re affaire est une enqu=EAte judiciaire = relative =E0 divers=20 trafics d=92armes.

 

=B7 Ressort=20 de la Cour d'Appel de Mons

Aux = termes des=20 seules informations que nous avons obtenues ici, deux dossiers ont = =E9t=E9 ouverts =E0=20 Mons, dont l=92un a =E9t=E9 class=E9 sans suite et l=92autre est = toujours =E0=20 l=92instruction.

=C0 = Charleroi,=20 deux dossiers ont =E9galement =E9t=E9 ouverts, dont l=92un est toujours = =E0 l=92instruction=20 et l=92autre a =E9t=E9 transmis =E0 l=92auditeur militaire =E0 = Bruxelles.

 

=B7 Ressort=20 de la Cour d'Appel de Gand

Le = parquet de=20 Bruges a constitu=E9 un dossier sur la base de constats effectu=E9s par = les douanes=20 sur l'a=E9rodrome d'Ostende.

Une = enqu=EAte=20 judiciaire est en cours depuis 1994 portant sur le d=E9tournement, par = une firme=20 locale, de la r=E9glementation des Pays-Bas sur les exportations=20 d=92armes.

 

=B7 Ressort=20 de la Cour d'Appel d'Anvers

Plusieurs=20 affaires sont en cours dans ce ressort, toutes dans l=92arrondissement = d=92Anvers=20 m=EAme.

L=92administration=20 des douanes et accises a introduit =E0 elle seule 14 dossiers ; = tous ces=20 dossiers =96 sauf un =96 sont des cas de transit ou de tentative de = transit par le=20 port d=92Anvers sans les licences requises.

Ces = dossiers=20 sont =E0 pr=E9sent entre les mains de la Direction r=E9gionale des = Douanes.

En = outre, deux=20 autres enqu=EAtes sont en cours : une enqu=EAte judiciaire d=E9j=E0 = signal=E9e=20 pr=E9c=E9demment, qui s=92est heurt=E9e =E0 l=92opposition des = autorit=E9s judiciaires=20 am=E9ricaines et une autre relative =E0 la vente ill=E9gale pr=E9sum=E9e = de pistolets=20 mitrailleurs (exportation fictive au b=E9n=E9fice des milieux = criminels), dans=20 laquelle un n=E9gociant en armes est entre autres impliqu=E9 qui, sur = ses=20 entrefaites, s=92est vu retirer son agr=E9ment.

=B7 Ressort=20 de la Cour d'Appel de Li=E8ge

Les = trois=20 dossiers ouverts dans ce ressort sont situ=E9s dans l=92arrondissement = de Li=E8ge.=20 Dans l=92int=E9r=EAt de l=92instruction, encore en cours pour les trois = affaires, les=20 seules pr=E9cisions qu=92il est =E0 l=92heure actuelle possible de = fournir sont qu=92une=20 affaire a entra=EEn=E9, =E0 l=92=E9tranger, la saisie d=92une importante = somme d=92argent et=20 qu=92une autre affaire concerne un trafic international impliquant des=20 ressortissants turcs et kosovars.

 

F)    = La S=FBret=E9 de = l'=C9tat

La = loi organique=20 des services de renseignements et de s=E9curit=E9 du 30 novembre 1998 = fournit un=20 cadre l=E9gal pour le fonctionnement de la S=FBret=E9 de l'=C9tat. Aux = termes de=20 l'article 7 de cette loi, "la S=FBret=E9 de l'=C9tat a pour mission = de=20 rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif =E0 toute = activit=E9=20 qui menace ou pourrait menacer la s=FBret=E9 int=E9rieure de l'=C9tat et = la p=E9rennit=E9 de=20 l'ordre d=E9mocratique et constitutionnel, la s=FBret=E9 ext=E9rieure de = l'=C9tat et les=20 relations internationales, le potentiel scientifique et =E9conomique = d=E9fini par le=20 Comit=E9 minist=E9riel, ou tout autre int=E9r=EAt fondamental du pays = d=E9fini par le Roi=20 sur proposition du Comit=E9 minist=E9riel". C'est dans cette optique que = les trafics=20 d=92armes font =E9galement l'objet de la vigilance de cette = institution.

En = 1999, la=20 S=FBret=E9 de l'=C9tat a continu=E9 d'accorder une attention = particuli=E8re aux transferts=20 d=92armes tant vers l'Afrique centrale que vers l=92Angola. Sur la base = des=20 investigations qu=92il a men=E9es, le service a pu =E9tablir que depuis = fin 1998, le=20 nombre de soci=E9t=E9s a=E9riennes pr=E9sentes en Belgique qui = pourraient =EAtre=20 impliqu=E9es dans le trafic d=92armes vers l=92Afrique centrale et/ou = vers l=92UNITA a=20 diminu=E9 de mani=E8re significative. C=92est entre autres le cas de = l=92a=E9roport=20 d=92Ostende, o=F9 plusieurs soci=E9t=E9s et personnages ont = pr=E9f=E9r=E9 quitter la Belgique=20 pour s=92exiler vers des pays au climat plus propice =E0 la conduite de = leur=20 commerce. Il y a lieu de rappeler toutefois que la loi du 5 ao=FBt 1991 = ne=20 s=92applique qu=92=E0 la r=E9pression des trafics op=E9r=E9s sur le = territoire belge. Les=20 trafics op=E9r=E9s =E0 partir du territoire de pays tiers, en = l=92absence du principe=20 d'extra-territorialit=E9, =E9chappent au champ de contr=F4le de la loi. = Ceci pourrait=20 changer dans l=92avenir, du moins pour les entreprises et les personnes = =E9tablies=20 en Belgique.

La = S=FBret=E9 de=20 l'=C9tat a en outre enqu=EAt=E9 sur les activit=E9s de prospection = d=92armes par des=20 personnes li=E9es =E0 certaines organisations extr=E9mistes et/ou = terroristes sur=20 notre territoire. Il s=92agit par exemple de collectes de fonds = organis=E9es=20 par

certaines=20 associations albano-kosovares qui devaient servir, selon certaines = sources, =E0=20 financer l=92UCK dans sa lutte arm=E9e au Kosovo.

La = S=FBret=E9 de=20 l'=C9tat a =E9galement suivi avec vigilance les activit=E9s de certains = individus=20 proches de la mouvance int=E9griste musulmane, qui ont tent=E9, =E0 = partir de notre=20 territoire, de se procurer des armes destin=E9es =E0 alimenter des = organisations=20 islamistes extr=E9mistes et/ou terroristes telles que le GIA = alg=E9rien.

 

G)  Le Service g=E9n=E9ral du renseignement et = de la s=E9curit=E9=20 militaire

Lorsque la=20 n=E9cessit=E9 s'en fait sentir, on peut faire appel au savoir-faire = sp=E9cialis=E9 du=20 service de renseignement militaire afin notamment de d=E9terminer le = caract=E8re=20 militaire de certaines marchandises.

 

H)   = L'Inspection = =E9conomique

En = 1999,=20 l'Inspection =E9conomique a proc=E9d=E9, =E0 la demande du Service des = Licences du=20 Minist=E8re des Affaires =E9conomiques, =E0 douze enqu=EAtes, = principalement dans le=20 cadre de la directive 91/477/EEG relative au contr=F4le de l'acquisition = et de la=20 d=E9tention d'armes.

Le = contr=F4le des=20 registres que les commer=E7ants en armes sont oblig=E9s de tenir dans le = cadre de la=20 loi de 1933 sur les armes fait appara=EEtre r=E9guli=E8rement que des = armes sont=20 vendues =E0 des non-r=E9sidents venus de l=92un des =E9tats membres de = l'Union=20 europ=E9enne, surtout dans les r=E9gions frontali=E8res. Cette pratique = est contraire=20 aux dispositions de la Directive 91/477/EEG.

Dans = le cadre=20 des exportations vers des pays tiers, une enqu=EAte a =E9t=E9 entreprise = contre une=20 firme concernant l'exportation de moteurs pour v=E9hicules blind=E9s. = =C9tant donn=E9=20 que la douane avait d=E9j=E0 entam=E9 une enqu=EAte contre cette firme, = les donn=E9es de=20 l=92Inspection =E9conomique ont =E9t=E9 transmises =E0 la Douane qui se = chargera de mener=20 cette enqu=EAte =E0 bonne fin.

 

 

Annexe : R=C9GLEMENTATION, = PROC=C9DURES ET CONTR=D4LE=20 EN BELGIQUE   =20 (EXPORTATIONS)

A)    = Comp=E9tences

Le = 23 juin 1995,=20 les personnes ci-dessous se sont vues conf=E9rer la comp=E9tence en = mati=E8re d'octroi=20 et de prorogation des licences d'exportation, exception faite des = licences=20 faisant l'objet d'une r=E9glementation europ=E9enne sur les licences et = les=20 contingents.

- le = Ministre du=20 Commerce ext=E9rieur, pour la R=E9gion wallonne;

- le = Ministre=20 des Affaires =E9trang=E8res, pour la R=E9gion flamande;

- le Ministre du Commerce ext=E9rieur, ou = le Ministre=20 des Affaires =E9trang=E8res pour la R=E9gion de Bruxelles Capitale, = selon la langue=20 dans laquelle le dossier est introduit.

Ces comp=E9tences ont =E9t=E9 fix=E9es par = l'A.R. du 3=20 juillet 1995.

Au = sein du=20 Gouvernement pr=E9c=E9dent, les ministres comp=E9tents = =E9taient :

M. = Erik DERYCKE,=20 Ministre des Affaires =E9trang=E8res

M. = Elio DI RUPO,=20 Vice-Premier Ministre en Ministre de l=92=C9conomie et des = T=E9l=E9communications,=20 charg=E9 du Commerce ext=E9rieur

 

Lors = de la mise=20 en place du Gouvernement actuel, le 12 juillet 1999, l'Arr=EAt=E9 royal = du 20=20 juillet 1999 (M.B. 27.07.99) fixant certaines attributions = minist=E9rielles (II)=20 =E9tablit la r=E9partition des comp=E9tences de la mani=E8re = suivante:

 

=AB Sont=20 comp=E9tents en mati=E8re d'octroi et de prolongation des licences = d'exportation, =E0=20 l'exception de celles qui font l'objet d'une r=E9glementation = europ=E9enne en=20 mati=E8re de licences et de contingents :

- = le Ministre=20 des Affaires =E9trang=E8res, pour la R=E9gion wallonne;

- = le=20 Secr=E9taire d=92=C9tat au Commerce ext=E9rieur, pour la R=E9gion = flamande;

- le Ministre des Affaires =E9trang=E8res, = ou le=20 Secr=E9taire d=92=C9tat au Commerce ext=E9rieur, pour la R=E9gion de = Bruxelles-Capitale,=20 selon la langue dans laquelle le dossier est introduit.

 

Ces = comp=E9tences=20 appartiennent aux membres du Gouvernement suivants :

 

Louis MICHEL,=20 Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires =E9trang=E8res

Pierre=20 CHEVALIER, Secr=E9taire d'=C9tat au Commerce ext=E9rieur.

 

B)   = Proc=E9dure

Chaque demande=20 de licence relative =E0 l'exportation et au transit de mat=E9riel = militaire est=20 =E9valu=E9e sur la base d'un certain nombre de crit=E8res, =E0 savoir = les crit=E8res=20 repris =E0 l'article 4 de la Loi belge du 05.08.1991 ainsi que ceux = qui=20 d=E9coulent du Code de conduite de l'Union europ=E9enne en mati=E8re = d=92exportation=20 d=92armements.

Afin = d'informer=20 mieux encore les Ministres comp=E9tents lorsqu'il sont amen=E9s =E0 = prendre une=20 d=E9cision en mati=E8re d'octroi ou de refus de licences relatives aux = exportations=20 et au transit d'armes et de munitions, l'=E9valuation de dossiers = concrets=20 sur la base de ces crit=E8res, est assur=E9e par une commission = sp=E9cialement=20 constitu=E9e =E0 cet effet au niveau de la Direction g=E9n=E9rale de la = Politique du=20 Minist=E8re des Affaires =E9trang=E8res. Si=E8gent au sein de cette = commission : des=20 repr=E9sentants des services g=E9ographiques comp=E9tents, du service = des droits de=20 l'homme et du Service du contr=F4le des exportations sensibles. Un = expert du=20 Service des Licences du Minist=E8re des Affaires =E9conomiques et un = expert de=20 l'=C9cole royale militaire peuvent =EAtre consult=E9s pour fournir des=20 =E9claircissements =E0 la commission quant aux aspects techniques des = dossiers mais=20 ne sont pas appel=E9s =E0 se prononcer quant =E0 l'opportunit=E9 = politique des=20 transactions soumises.

Que = la d=E9cision=20 appartienne au Ministre des Affaires =E9trang=E8res ou au Ministre du = Commerce=20 ext=E9rieur, chaque dossier d'exportation et de transit d'armes est donc = trait=E9=20 par cette commission. Seules exceptions =E0 cette r=E8gle, les dossiers=20 d'exportation vers les =E9tats membres de l'Union europ=E9enne, les = =E9tats membres de=20 l'OTAN (sauf la Turquie), la Suisse, l'Australie et la Nouvelle = Z=E9lande. La=20 commission recueille toutes informations utiles en vue d=92=E9valuer = chaque dossier=20 concret sur la base des crit=E8res =E9voqu=E9s ci-dessus. Elle = communique le r=E9sultat=20 de son =E9valuation au Membre du Gouvernement comp=E9tent.

Depuis l'entr=E9e=20 en vigueur du Code de conduite europ=E9en de l'Union europ=E9enne en = mati=E8re=20 d=92exportation d=92armements, la commission v=E9rifie en outre si les = transactions=20 faisant l'objet du dossier n'ont pas d=E9j=E0 =E9t=E9 refus=E9es par un = =E9tat membre de=20 l'Union europ=E9enne.

L'approbation ou=20 le refus en mati=E8re de licences d=92importation rel=E8vent de = la comp=E9tence=20 du Ministre des Affaires =E9conomiques.

 

C)   = Contr=F4le des certificats de destination=20 finale

Nos = ambassades=20 v=E9rifient syst=E9matiquement l'authenticit=E9 des certificats de = destination finale=20 accompagnant les demandes de licence d'exportation.

Afin = d'acqu=E9rir=20 la certitude que certaines livraisons ne seront pas d=E9tourn=E9es, nos = ambassades=20 sont parfois charg=E9es d'un compl=E9ment d'enqu=EAte.

 

D)  Contr=F4le de l'arriv=E9e =E0 destination = des=20 marchandises

Les = preuves de=20 l'arriv=E9e des marchandises =E0 leur lieu de destination - il s'agit = g=E9n=E9ralement=20 d'une copie des formulaires douaniers - sont transmises par = l'importateur =E0=20 l'exportateur, qui les transmet =E0 son tour =E0 l'Administration des = Relations=20 =E9conomiques du Minist=E8re des Affaires =E9conomiques.

 

E)    = Contr=F4le douanier

Pour = toute=20 exportation de mat=E9riel militaire hors de l'Union europ=E9enne, la = douane exige la=20 pr=E9sentation d'une d=E9claration d'exportation, accompagn=E9e de la = licence=20 d'exportation d=E9livr=E9e par le Service des Licences du Minist=E8re = des Affaires=20 =E9conomiques.

La = douane=20 s'assure d'abord que les donn=E9es figurant sur la d=E9claration = d'exportation=20 (nature des marchandises, quantit=E9s, valeur ...) sont identiques = =E0 celles=20 reprises sur d'autres documents.

=C9tant donn=E9 le=20 caract=E8re sensible des exportations de mat=E9riel militaire, elle = proc=E9dera=20 ensuite, dans toute la mesure du possible, =E0 un examen d=E9taill=E9 = des marchandises=20 elles-m=EAmes (identification des conteneurs ou des caisses =E0 l'aide = des sigles et=20 des num=E9ros, contr=F4le de la nature des marchandises et des=20 quantit=E9s).

Les = transferts=20 de mat=E9riel militaire =E0 l'int=E9rieur de l'Union europ=E9enne font = l=92objet d=92une=20 proc=E9dure sp=E9ciale.

 

 


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